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Comme il y a des individualit^s qui nient le droit d autrui et deviennent crimineUes en agis- sant d'apr^g cette negation, de m^pae leB autori- t^s qui ne respectent pas le droit deB fai|}les se rendent coupables d'un crime. C est le droit public et le droit priv6 qui doivent prot^ger chaque individu de la sociel;^ contre r agression et I'injustice; le droit public est d'qne beauqoup plus grande importance pour h so- ci(6t6 que le droit priv6, car il concerne Thomme d^ns le droit de sa nature, tandis queTautre n'a rapport qu'a sa situation positive. Chaque nation civilisi^e devrait avoir son droit public comme elle a son droit priv6, de m^me que des bases certaines dans leurs legislations devraient mettre les divers ^tats dans le cas de pouvoir juger , par leur code de droit public et Digitized by VjOOQ IC _4 — d'ane mani^re Equitable, toute difficult^ qui vien- drait a s'61ever entre eax. Pour les nations civilis^es^ il n'est possible d e- tablir qu'un code commun de droit public et prive d apr^sles m6mes principes et maximes qui gou- vernent les 6tats; car tous les hommes sont 6gaux devant le droit, comme ils le sont devant la loi. — 11 est certain, que pour les nations qui ne le sont pas, elles auront toujours k subir Tabsolu- tisme, et Tinjustice qui en est inseparable, parce que, ne connaissant pas ce qu'est Thomme en society, et vivant sans se connaltre eux-m6mes, les forts protiteront toujours de la faiblesse des autres, sans consulter leur conscience et sans s'inqui^ter s'ils font tort ou non. II est done Evi- dent que, dans une soci^t^ semblable, le droit public restera toujours imaginaire, et comme le peuple lui-m6me n'en sent pas la n^cessit^, Tau- torite barbare, qui se plait toujours k ex^cuter sa volonte absolue sans se demander si elle est juste et Equitable, n'en c^dera certes pas libre- ment un pouce dans rint6r6t de la civilisation et derhumanit6. C'est pourquoi en France, en Angleterre, en Am^rique et en Belgique, pays libres et civilises, on connalt tout k fait autrement les conditions du droit public, qu'on ne les connalt en Saxe et autres 6tats allemands, en Sicile, etc., et partout Digitized by VjOOQ IC ou la corruption de la Russie et ses hoireurs ont pup^n^lrer jusqu'aux savants et administrateurs des divers 6tats, et chez lesquels le droit public est corisid^r^ comme faisant tort a leurs ambi- tions et ainsi impraticable \ C'est pourquoi Ton en tend des publicistes sou- tenir, dans leurs travaux sur le droit public, des opinions et des determinations que n'admettrait aucun homme instruit et consciencieux. II y a des ^crivains qui nient aussi bien le droit des gens que le droit naturel,.mais ce ne sont pas les ^crivains utiles k la civilisation et k la justice; ce sont plutdt ceux que Ton pourrait nommer. les (( servilistes » de rinhumanit^, parce qu'ils travaillent pour Tabsolutisme , pour satisfaire leurs passions, et d6]k criminels en ce sens, ils empoisonnent la society par leurs sentiments hy- pocrites et faux. De semblables 6crivains, lors- qu'ils 6crivent sur les sciences d'etat, ont fait en tout temps beaucoup de mal k la civilisation et * Nous disons avec raison « horreurs russes. » Car le gouvprnement russe se soutient seulement par la violation des droits les plus sa- cr^s, et malheureu&ement, par ses agents, son or et autres obliga- tions, ellecherche k acheter dans d'autres^tats les premiers fonction- naires publics et surtout les cbefs principaux des polices, pour qu'ils agissent dans son int^r^t et m^connaissent les droits de Thomme. Non-seulement le gouvernement russe et ses consorts ne respectent pas les droits de i'homme, mais aussi ils se font un devoir de d^ truire les personnes, families, peuples, ^tats, princes et trones qui ne leur conviennent pas et qui sont trop sup^rieurs aux infamies. Digitized by VjOOQIC — 6^ au repos des princes et des |)etiple«, et c'est avec raison qu'on peat les oonsid^rer coiiime l6^ hommes les plus dangereux de la soci^t^, car s'ils ne commettent pas directeflient des crimes par eux-m^mes, en provoquatit les revolutions, ce sont les aphorismes de letirs faui travaux qui les occasionfient chez leS ttutres. II f aut done sd rapporter a la conscience en retidant des lois! ? Depuis longtemps d4ja, la question du devoir et du droit d'une paissahce neutre a pr^occup^ les savants^ sans avoir produit tin r^sttltat. Void le moment de dis(«t0r de fiottveau cette ques- tion, d'une grande importance pour toutes les nations, et c'est dans ce but qtte j'ai pris la plume. Ici, comme dans mes autres ouvrage^ sur les sciences d'etat et la jurisprudence, je me suis ap- puy^ sur le droit naturel> sur le droit des gens et le droit priv4, car c'est par \k que la civilisa- tion accomplit son progr^s sd«s Teffipire des lois. Le droit naturel comprend la bonne et claire philosophic de toutes les choses qui concernent rhomme; le droit des gens ne r^le que les dish positions naturelles d'homme k homme, de peu- ples k peuples. Ici comme la, ce sont les « lois divims » — comme Texprime tr^s justement Montesquieu — qui constatetit le droit de Tun et de r autre. Les lois divines sont approuv^es par Digitized by VjOOQ IC totit 6(Mi ^ totite kne siric^efe. Lds ^ti^es ddf- I'omptis jfie peuvetitles recoilnSltte par maiiqu4 de forfce fflorale, et comme ils nieiit le droit nst- turel 0t le droit des gens, ils nifent ^galement 1^ lois divines et en consequence Dieu Idi^m^ttle. le dtolt priv^, qi qti'tiri etat a adoptees en delation avec le c c69 aiissi, la justice n rhtrinanite et de la i teulent pas reconnf droit des gens. Bien que presque tous leS droits priTiSs ptDviennent des lois romair^s que Savi- gny «omme avec raison « Vecole historiqae^ i) lef mot « cequitas » est tres diff(6remment compfii^ par les divets « corpus juris » et c'est par li ItussI qtt'on reconnalt la civilisation ou Tabsolutisriie gottvernemental. De toils les auteurs frangais qui ont mal coin^ pris le droit public, noiis nommerons seulement Domat. II est vrai qu'il ^crivait sous le regime f^odal de Lotris XY et Louis XVI et que son « droit public y et leyum delectus , » est congu par lul d'apr^s le droit romain, sans qn'il ait bien consi- der6 le droit des gens et le droit naturel, conlifie nous les entehdons aujourdliui. Auctin des auteurs qiii otit 6crit sur le droit public n'a consacr^ un travail sur le droit et Digitized by VjOOQIC — fi- le devoir d'une puissance neutre ; et pourtant, k la t6te de ces 6crivains d'^lite se placent Hugo Grotius, MachiavelU, Montesquieu, Mi- Es easily L« DHOi'i' ^ATtR^ Et it ditori PK! t£. A. BE l'^AT NEUTRE. § 1. De In Tolont^ d'uiie d^clumtloM de Meu- triOlt^ oil Mitre* Chaque Etat iitvesti de son irtd6petiidaiice dst souverain, et par 1&, il a la libre volenti de ses actions sans en 6tte responsible enters un tiers. 11 en r^sulte que dans le cas de guerre entre d'autres puissances^ il a le droit de se prononcer pour rune ott V autre, ott pOttr audune, et pai* consequent de re^tetpassif pendant la dur6e dc( cette guerre. Alors, cJet Etat est neutre envers lei autres. L'Etat souitlis k la protection d'une puis- sance bellig^raiite (M neutre, et s'il a consetir^ uft gouvemement ind^endant d'ell6, «-• c'est-ft* dire la force ex^ctitilre, legislation et juridictiori Digitized by VjOOQ IC -r. 42 — du pays — ne peut pas 6tre forc6 k faire cause commune avec la puissance protectrice; mais si cetle derni^re y a institue sa force executive, sa cause devient celle du pays sous sa protection. — Dans les deux cas, aucun pays soumis k la protection d'un autre, ne pourrait devenir hos- tile s.wi intentions de la puissance protectrice, Uen quit ait le droit de garder une stricte neu- trality envers tons, dans la situation mentionnSe ci-dessus. — C'est la reconnaissance pour la pro- * tection pr6t6e et impost par la loi naturelle qui emp6clie et ne permet pas une telle hostility. § 2. De in M^ceMlt^ d'lme d^elnratloM de eondulte politique.. Des lors qu'une question d'Etat est d^velopp^e par une demi^re phase et que la guerre est jugee inevitable par une puissance directement int6- ress^ k cette guerre, cette puissance a le droit de demander k toute autre puissance non int6- ress^e une declaration de conduite pour le cas de guerre, alors m6me qu'elle n'est pas encore d6clar6e. Un refus de declaration d'etre pour ou contre, ou passif dans une telle question, doit 6tre consider^ comme un acte hostile, car la guerre, si elle a lieu, doit 6tre regard^e absolu- ment comme le soutien d'une cause d'honneur. Or, rhonneur n'est pas Idche, et il faut que cha- Digitized by VjOOQ IC — 13 — que adversaire puisse connaitre sa position de defense, non-seulement envers un second, mais encore envers tons ceux qui peuvent se m6ler de ses affaires. 11 est injuste, et c'est un manque d'honneur de la part d'une puissance quelconque de notre si^cle, de vouloir soutenir une poli- tique sans franchise ; c'est avoir peur du droit d*autrui. D'un autre c6t6, pour que les adver- saires puissent se mesurer dignement sur un cer- tain terrain, une semblable declaration est in- dispensable , car le soft des armes, sil faut en (aire usage — ddcide la victoire et est digne des peuples civilises, mais non pas les intrigues ! — Uhonneur est la chose supreme du droit; le droit ne connalt que la justice , et la justice que la franchise; or, si j'ai de Thonneur, je suis pour le droit et la justice; si je n'en ai pas, je suis pour le tort etrinjustice; — \k, je suis avec la fran- chise; ici, je suis sans elle. Par consequent, le manque de franchise est le dhhonneur et V injus- tice, et c'est pourquoi un refus de declaration de conduite en cas de guerre, de la part d'une puissance non interess^e directement k la cause de cette guerre, est Finjustice et m6me un acte hostile. Si toutes les puissances soutiennent une telle politique honorable, elles seront pour la jus- tice avec une franchise nette et claire, et celui qui voudraitprendre un faux chemin sera bientdt Digitized by VjOOQ IC Q\Ai$& dfi se retirpr devant cet acte de franchise, copsistant en unp d^clarjatioii qui liii ferait con- qgiitre tous ses ennemis, C'est le seul n^yea pour ^viter la guerre et la premiere qaai^ime du droit piiblic, et pourtant c'est celle qui a &t^ le moiris prise en consideration dans tout le pass6, § 3. mm Vit^t da piilx piiuv In mmutwtMt*. La puissance d^clar^e neutre est : « eo ipso » dans le cas de paix, car, par des raisons souve- raines, elle s-abstient par une telle declaration de* toute amitie ou hostility envers Fune et Tautre des parties belligerantes, et il est bien clair que je dois laisser tranquille celui duquel je n'ai rien a craindre et contre lequ6l je n'ai pas k me d^- fendre. § t. De la nulllt^ de la Meutrallt^ cau«^ par la pulmMMice neutre* La neutrality d'une puissance est annul^e par le moindre service rendu par elle k une des par- ties belliger antes, Ahs que sa dMaraiion a 4td faite. Ge service doit 6tre pris dans le sens : « d' avoir voulu favoriser et fortifier la position de run des ennemis, et dans ce cas, cette puis- sance doit partager le sort de celui qu'elle pro- tege. * » Elle est devenue active en aidant, et sa cause devient indirectement la sienne. ^ J'ai ^rft s^^ m\^ 4'^^l>re 48^3 : Ifauf verrom que par la Digitized by VjOOQIC § $. »p |» f «9«Af Inn a^m r«|fl(M»l|« afllf Iflles •ntre to pi||f9«{|M miffl^ri^ f * eelles belll- Les puissances ennemies peuvent demander la suspension r^ciproqu^ des relations oflSciellgs aveq la puissance neutre. II est d'un int^r6t 6gal pour les bellig^rants d'avoir la gertitude, par une semblable suspension, qu*aucun d'eux n^aura le pouvoir d'exercer une influence quelconque sur un Etat neutre. Ainsi, dans le cas d'une guerre, les relations officielles des Etats neutres doivent cesser difes le moment de leur declaration de neutrality en vers les bellig^rants. § 6. Ii» ceMwitloM des retottons |Miukr. I'^IRfitftlve. Dispense ilea eMiilltloiis UaBp0m4em pwt to lAeu- traltt^. En cas de guerre ooutre une puissance qui n'a pas respects le droit de neutrality , toutes les puissances qui ont contracts cette neutrality doi- vent supporter egalement les m^mes sacrifices pour la d^ense de leur cause. La neutrality une fois rompue ou viol^e n'existe plus comme neu- tralite, et il appartieht a la puissance viol^e de so declarer oflfensive, soit seule ou, selon § 12, sous le nom collectif , contre i'Etat qui Ta viol^ en annulant toute obligation provenant de la neu- trality. II est done Evident qu'une fois iin eontrat rompu par Fuile des parties, il devient dans le casseulementouVautre partie le coiisid^re ainsi, sans effet pour tons. Si une puissance en guerre a accepts ou regula declaration d une autre puis- sance de vouloir rester neutre et indiffi^rente k son etat de guerre, et si elle ne veut pas i*es- peeter cette declaration, il en r^sulte naturelle- ment un ^tat d'hostilit^ ; bien que chaque puis- Digitized by VjOOQ IC — 20 — sance puisse agir souveraineinent, elle n'a pas le droit de rester sur la defensive; elle en doit sortir contre celui cpii n'a pas respect^ le droit de cette declaration^ et par ce fait elle est d^liee de tootes les obligations qu'one puissance neutre doit remplir. C'est Thonneur et ainsi le droit na- turel attaqu^, qui exige cette oflfensive. § H. Drelt die me preii«itcer pour roflfenslve em emm d'alliimee miwee ^^mutrern II est bien entendu qu'une puissance entr^ en alliance de neutrality avec une autre n'a pas le pouvoir de decider seule des mesures k prendre contre la violation de la neutrality, et que cela ne pent avoir lieu que d'un commun accord entre les puissances alli^es. § 15. C^MceptloM d'un tmmMtf die itetttpallt^. Un traits d'alliance de neutrality entre plu- sieurs puissances doit dairement exprimer dans quel sens et k quelles conditions elles compren- nent la neutrality. Jusqu'^ nos jours, la neutrality des puissances envers les beUig^rants 6tait si mal comprise et appliqu^e dans ses effets, qu'il est indispensable de citer un publiciste, ou de bien ^tablir les con- ditions enti^res de ce traits de neutrality, pour ^viter toute fausse interpretation. Digitized by VjOOQIC — 21 — En m6me temps il y doit 6tre pourvu aux me- sures k prendre centre la partie bellig^rante qui violerait la neutrality. § 16. n uy A |MMi lie neiitMait^ mrm^. Puisque la neutrality est la paix pour la puis- sance qui se dMare neutre, il ne pent pas exister et le droit public ne connalt pas de neutrality arm^e * : cela est la preparation de T^tat de guerre offensif ou d^fensif, et devient un fait, seulement si les armes de cette puissance sont en- gag^es avec celles d'une autre. § 17. Atieune rectifleattoM d'nne fl^larotton ou A'uM- trmH4 «• Meuiriillt^ it'e«t T«liiM# « m poMieriari o €• sa •Icnfitttrey exeept^ ATec la MUicttoM exproMie 4e« parties bel- liS^rantes et autre* j ensas navires arm^s, cela doit pour toutes les parties troublerait leur paix. En _ ne peuvent pas prater secours k une force ar- mee, elles doivent defendre aux navires arm^s — soit en quality de corsaires on de Mliments marchands, — Ventr^e dans leurs ports. — Des cas superieurs seulement qu'imposent Thuma- nit^, en font une exception, pour sauver la vie Digitized by VjOOQ IC — « — despersonnes^ mais nm pas pour la cmise de leurs bietis. La puissance neutre est oblig^, dans les circonstances pareilles, de d^livrer k la puis- sance belligerante qui etait menac^ par ces na- vires arm^s, les navires et les biens qui se trou- vaient a leur bord^ mais sur la reclamation de cette puissance belligerante seulement. § 21. Oe« relntloiifl interimtloiiales entre les p«l««i«ce« neutre* et les belligp^nrnts. Les relations internationales entre une puisr sance neutre et celles belligerantes restent n^an- moinsnon interrompues et sur la m6me base qu'elles etaient avaut la declaration de neutralite. Ainsi^ le commerce, la navigation et toutes les autres communications restent libres, car c'est justement Tavantage des peuples en temps de paix d' avoir leurs communications non inter- rompues. § 22. ;Oe Faeqvlsltiou de nmrelianilises daiui wukpmym neutre et diu «eeour« ln«lireet donu^ uum belllip^rantff. L'autorite d'un pays neutre doit s'abstenir de pr6ter son interm^diaire pour Tacquisition des marchandises k transporter dans un pays en . guerre. EUe doit en m6me temps eviter que les aulorites des puissances belligeranles entrepren- nent aucun acte commercial quelconque, soil Digitized by VjOOQ IC — M — vaite^ Bch^it ou autre^ dam son pays. Cela est in- dispensable pour ne pas s'exposer a donner un seconrs indirect aux bellig^rants. Quant aux po- pulations entre elles, elles sont pleinement libres de leurs actions comme elles I'^taient « a priori » de la guerre; § 23. Oes relntioiui luternatlounles entre leu pulsMMiees neutreff. Les puissances neutres peuvent eritretenir leurs relations internationales sur le pied le plus amical et s'aider entre elles comme il convient k des puissances amies. Ainsi, elles peuvent se prot^ger mutuellement contre tout ev^nement qui pourrait survenir entre un Etat heutre et Tune des parties belligerantes; elles peuvent m6me hors du § 11 se prater Tune a Tautre un secours arm6 et prendre toutes les mesures n6- cessaires dans le but de fortifier et de faire res- pecter leur neutrality. Le commerce, la navigation et toutes les autres relations entre peuples neutres, demeurent dans r^tat oil ils etaient « ante helium, » si de nou- veaux trait^s n'ont pas alors change leurs dispo- sitions. § 24. Conelusioii de la palm. Les puissances neutres n'ont aucun droit de Digitized by VjOOQ IC se m6l6P ou de pfendre part a»x questions de paix, si elles n y sont pas express^ent atitori- sees par les parties bellig^rantes, et d'un com* mun acccard. Les puissances rest6^ indiffi6rentes a la guerre ne profitent pas de son r^sultat. B. DES iferATS BELLIOERANTS SNVERS iA NEUTRALITY. § 23. De ItiaTMiton ilu pays neuttn^. Les parties belligerantes n'ont aucun droit, d'envahir avec leurs forces armees le territoire d'une puissance neutre. §26. Cetie inirasloii ^qulTiiul; A uue «i^Iar»ti«ii de ifuerre. L'invasion a main armee des limites d'un pays neutre par une des partes belligerantes^ ^ui- vaut k une declaration de guerre. § 27. Elle est Iniputable ak In pitlfiisiinee belli-r S^rante. Cette declaration de guerre doit 6tre consi- d^r^e comme venant de la partie belligerante qui a viole le territoire neutre. § 28. Quelles sont les limites d'uwk pays. Les limites d^un pays sont celles reconnues par les peuples yoisins , c'est-4. 5 36. Juridiction 30 $ 37. Autre indemnisation ib. 5 38. La trahison 3i § 39. Acte hostile ib. $ 40. Actes et rapports gouvemementaux et intemationaux t^. $41. Relations et actes gouvemementaux 32 $ 42. Relations et actes civils ib. $ iS. Fin des obligations entre les puissances bellig6rantes et neutres ib. 44. l)e I'armistice entre les belligerants ib. LIEft, 14, nt 4 Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQIC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by Google ^^ Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC Digitized by VjOOQ IC